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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 175 rect. 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, Mme MÉLOT, MM. CÉSAR, KAROUTCHI, MORISSET, GREMILLET, COMMEINHES, RAPIN, Bernard FOURNIER, de RAINCOURT et CHASSEING, Mme DEROMEDI, MM. Philippe LEROY, DELATTRE, CHARON et PIERRE, Mme LAMURE, M. MANDELLI et Mme CANAYER ARTICLE 36 |
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I. – Alinéa 43, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière
II. – Alinéa 43, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le plan est alors élaboré en concertation avec l’État, qui apporte, si nécessaire, son assistance technique et financière.
Objet
L’amendement précise, lorsque l’Etat accepte de confier l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur à une collectivité, que cette élaboration a lieu en concertation avec lui. Cette précision évite que l’Etat ne soit mis devant le fait accompli à l’issue de l’élaboration du plan, avec pour seule ressource d’en refuser l’approbation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.