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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 18 rect. ter

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme CAYEUX, M. HOUEL, Mme MORHET-RICHAUD, M. BOUCHET, Mme DI FOLCO, M. DELATTRE, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI, DOLIGÉ, COMMEINHES, CARDOUX, VASSELLE et PELLEVAT, Mme HUMMEL, MM. MORISSET, MILON et CHAIZE, Mmes CANAYER et DUCHÊNE, MM. REVET, LEFÈVRE, SAVIN, MANDELLI, HUSSON, CHASSEING, PINTON et J.P. FOURNIER, Mme MÉLOT, M. MASCLET, Mmes LOPEZ et LAMURE et MM. CHARON, GREMILLET, PIERRE, DALLIER et GILLES


ARTICLE 24


I. – Alinéa 123

Remplacer les mots :

ou des immeubles non bâtis

par les mots :

des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti

II. – Alinéa 124

Remplacer les mots :

protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur

par les mots :

inscrits dans le périmètre de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au premier alinéa du présent article

Objet

Il s'agit en reprenant la disposition adoptée en premiere lecture au Sénat de bien différencier la place et le rêle des deux dispositifs pouvant être mis en oeuvre dans les Sites patrimoniaux remarquables.

Le ploan de revalorisation de l'architecture et du patrimoine protège les parties extérieures des immeubles. Ces parties sont d'ailleurs protégées avant même la mise enn place d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur. La mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde et de meise en valeur est justifiée par la présence de structures, de décors, d'éléments d'architecture qui sont liés et participent à la valeur patrimoniale des immeubles batis. Il convient d'en assurer la protection tout au long de l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur faute de quoi ces éléments pourraient disparaître par négligence ou convoitise.

Les deux compléments proposés reprennent les dispositions actuelles et précisent, pour la nouvelle loi, la portée de la proteciton jusitfiée par les valeurs patrimoniales du territoire concerné.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.