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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 187

19 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéa 1

Remplacer les mots :

en faveur de la création artistique construite en concertation avec les acteurs de la création artistique

par les mots :

de service public en faveur de la création artistique

Objet

Le présent amendement vise à marquer la volonté du gouvernement d’affirmer clairement le caractère de service public de la politique conduite en faveur de la création artistique.

Cette consécration législative marquera sans ambiguïté que le soutien à la culture, au même titre que l’éducation nationale, est un service public dans toutes ses dimensions et composantes. Il s’inscrit dans la continuité des grands textes fondateurs et notamment la charte des missions de service public pour le spectacle vivant de 1998 et la charte des missions de service public pour les institutions d’art contemporain du 27 novembre 2000.

Il supprime également la référence à la construction des politiques publiques en concertation avec les acteurs de la création artistique. Cet objectif figure déjà de manière explicite à l’alinéa 25 du même article.