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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 19 rect. quater

26 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CAYEUX, M. BOUCHET, Mmes DI FOLCO et DEROMEDI, MM. DELATTRE, DOLIGÉ, CARDOUX, COMMEINHES et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HOUEL, D. LAURENT, VASSELLE et PELLEVAT, Mme HUMMEL, MM. MORISSET, MILON et CHAIZE, Mmes CANAYER et DUCHÊNE, MM. REVET, LEFÈVRE, SAVIN, MANDELLI, HUSSON, CHASSEING, PINTON et J.P. FOURNIER, Mme MÉLOT, M. MASCLET, Mmes LOPEZ et LAMURE et MM. CHARON, B. FOURNIER, GREMILLET, PIERRE, DALLIER et GILLES


ARTICLE 36


Alinéa 43, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée

Objet

Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne sont prévus actuellement.

Cet accord est d'autant plus important et nécessaire que la gestion du plan de sauvegarde et de mise en valeur et ses mesures de protection nécessiteront pour leurs mises en oeuvre concrètes une relation de proximité, au plus près des citoyens, que seule la commune est en mesure d'assurer.