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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 200 rect. 25 mai 2016 |
AMENDEMENTdu Gouvernement repris par |
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M. VASSELLE ARTICLE 24 |
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Alinéa 100
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
Objet
Il est important que les questions patrimoniales fassent l’objet de débats citoyens.
Toutefois, alors même que le rôle des commissions régionales a été renforcé par le projet de loi, il ne semble pas opportun de rendre obligatoire par la loi la mise en place de commissions locales
Celles-ci pourront se constituer à l’initiative des acteurs locaux, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une obligation par la loi.