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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 203

19 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 36


Alinéa 43, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, lorsqu’elle existe

Objet

Amendement de coordination.