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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 220

24 mai 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 36

Alinéa 19

Remplacer les mots :

cette dérogation supplémentaire

par les mots :

les dérogations supplémentaires prévues au présent article

Objet

Amendement rédactionnel