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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 222 24 mai 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 49 de M. ASSOULINE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 20 |
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Amendement n° 49, alinéa 5
Après le mot :
préventive
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523-8-1.
Objet
Il s'agit de préciser le champ d'application de la régulation économique et financière de l'Etat. Elle vise à vérifier la capacité financière des opérateurs lors de l'octroi de l'agrément. Ce sous-amendement l'explique clairement.