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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 225 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 36 |
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I. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 480-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
II. – Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au huitième alinéa, après la référence : « L. 480-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de coordination.