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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 228 24 mai 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 214 du Gouvernement présenté par |
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M. LELEUX au nom de la commission de la culture ARTICLE 7 BIS AA |
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Amendement n° 214, alinéa 5
1° Remplacer les mots :
ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision
par les mots :
d’un service de radio ou de télévision ou son distributeur
2° Remplacer les mots :
ce distributeur
par les mots :
son distributeur
Objet
Cet amendement précise que le distributeur visé est celui avec lequel la chaîne a défini par voie conventionnelle les fonctionnalités du NPVR.