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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 235

24 mai 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 34 rect. de M. ASSOULINEet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7 TER


Amendement n°34 rect.

Après le cinquième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° De la diversité des associés de la société.

Objet

 

Le présent sous-amendement vise à ajouter un nouveau critère d’agrément tenant à la représentation des diverses catégories de bénéficiaires de la rémunération pour copie privée. Ce critère est retenu pour les différents agréments consacrés par le Code de la propriété intellectuelle.