|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 239 25 mai 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 58 de M. ASSOULINE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
|
||||||||
|
Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 20 |
|||||||||
Amendement n° 58
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Faute d'un accord entre les parties sur le prix ou les délais de réalisation des fouilles, ce prix ou ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'État.
Objet
Ce sous-amendement permet, en cas de désaccord entre l'aménageur et l'INRAP sur le prix ou sur les délais, de saisir le préfet pour fixer ledit prix ou délai.