|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 240 25 mai 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 63 de M. ASSOULINE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 26 DUODECIES (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Amendement n° 63, alinéa 3
Remplacer le mot :
délais
par les mots :
réduire les délais
Objet
Le présent sous-amendement précise que si l’autorité compétente peut déroger notamment aux règles d’urbanisme instituant des délais pour l’instruction des autorisations de travaux, elle ne peut le faire que dans le sens d’une réduction.