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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 31 18 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
publique la décision
par les mots :
public le procès-verbal
Objet
Dans un souci de transparence accru, il convient de rendre public l’ensemble des décisions du médiateur, y compris les procès-verbaux des débats.