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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 35 18 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 QUATER AA |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec celui déposé à l’article 7 ter visant à retirer la compétence donnée à la Hadopi de réaliser les enquêtes d’usage.