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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 39 19 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 QUATER |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° – Toute personne physique ou morale peut saisir le Centre national du cinéma et de l’image animée d’un manquement aux obligations visées aux 6° ter, 6° quater, 10° bis et 10° ter dont elle a connaissance. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la possibilité pour toute personne de saisir le Centre national du cinéma et de l’image animée d’une information dont elle aurait connaissance et qui tendrait à révéler l’existence d’un manquement aux obligations en matière de transparence des comptes de production et d’exploitation.