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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 59 18 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 20 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir l’exclusion du bénéfice du CIR, des dépenses des sociétés privées de fouilles.