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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 97 19 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Alinéa 41
Après les mots :
technique et financière
insérer les mots :
, son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable
Objet
Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi la condition pour les entreprises visant l’agrément de l’État de respecter un certain nombre d’exigences en matière sociale, financière et comptable. Cela doit permettre de s’assurer tout à la fois de la pérennité de ces structures, mais aussi de leur respect vis-à-vis de leurs salariés de toutes les règles sociales en vigueur, notamment en termes de sécurité. Il s’agit ici tant de défense des conditions de travail des salariés que d’un gage de qualité du travail effectué auprès des Biens communs de la Nation.