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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1ère lecture) (n° 593 , 592 ) |
N° 2 13 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FILLEUL, Mme BONNEFOY, MM. GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
des infractions prévues aux articles 223-1 et 226-1
par les mots :
de l’infraction prévue à l’article 223-1
Objet
Cet amendement vise à supprimer le renvoi à l’article 226-1 du code pénal.
En effet, l'article 226-1 du code pénal incrimine le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie d’autrui « par un moyen quelconque ». En outre, l'article 226-31 du même code permet, dans ce cas, « la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ».
Ainsi il ne parait pas nécessaire de prévoir une peine complémentaire de confiscation du drone, en cas d’atteinte à la vie privée, dans le code des transports, celle ci étant déjà instituée par la loi pénale.