AMENDEMENT

Alinéas 23 à 51

Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :

5° Les articles L. 746-5 et L. 756-5 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa du I, la référence : « à L. 621-18-4 » est remplacée par les références : « à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°    du       réformant le système de répression des abus de marché. » ;

c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du I du présent article, les références aux unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement ne sont pas applicables. » ;

d) Au début du septième alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « III. – » ;

6° L’article L. 766-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la référence : « à L. 621-18-4 » est remplacée par les références : « à L. 621-17-1 1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°  du   réformant le système de répression des abus de marché. » ;

c) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent I, les références aux unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement ne sont pas applicables. » ;

7° Le quatorzième alinéa des articles L. 746-5 et L. 756-5 et le second alinéa du b du 2° du II de l’article L. 766-5 sont ainsi modifiés :

a) Au début, il est ajouté le signe : « “ » ;

b) Après le mot : « France », la fin est ainsi rédigée : « ” ; »

8° Les articles L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 sont ainsi modifiés :

a) Au I , après la référence : « L. 632-7 », sont insérés les mots : « à l’exception des g et h du II ainsi que du II bis » ;

b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 632-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du         réformant le système de répression des abus de marché. » ;

c) Le 4° du II est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Au III de » sont remplacés par le mot : « À » ;

– sont ajoutés les mots : « et les références aux unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement ne sont pas applicables ».

III. – L’article 7 de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Au deuxième alinéa du I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 les références : "L. 621-9," et "L. 621-15," sont supprimées. »

Le présent amendement vise à mettre en cohérence l'article 5 avec les modifications adoptées par la commission mixte paritaire, et notamment la suppression des articles 1er bis A et 2 ter.

Il s'agit également de prendre en compte  les modifications à venir au 1eroctobre 2016, issues de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril2016 relative aux bons de caisse.