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Direction de la séance

Proposition de loi

Contrats territoriaux de développement rural

(1ère lecture)

(n° 62 , 61 )

N° 1 rect. ter

21 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, GROSDIDIER et ROCHE, Mme IMBERT, M. MORISSET, Mmes DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, M. D. LAURENT, Mme LAMURE, MM. TRILLARD, MILON, LAMÉNIE et HOUPERT, Mme DURANTON, MM. LAUFOAULU, de RAINCOURT, COMMEINHES, CHARON, GENEST, DARNAUD, GRAND et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. B. FOURNIER, PIERRE, LUCHE et A. MARC, Mme CAYEUX, MM. PERRIN, RAISON, NOUGEIN et MAYET, Mme GRUNY et MM. PINTON, G. BAILLY, MASCLET, LONGEOT, VASSELLE et PONIATOWSKI


ARTICLE 9


Au début de cet article

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les contrats territoriaux de développement rural prévoient un volet économique comportant une compensation financière pour les entreprises installées en zone à faible densité de population.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du premier alinéa.

Objet

Pour contrer la désertification de certains territoires, il est indispensable de les rendre économiquement attractifs. C'est par l'emploi, que la vie sera maintenue dans les zones rurales et hyper-rurales.

Il paraît nécessaire d'aider financièrement les entreprises installées dans ces territoires pour combler les frais supplémentaires engendrés par leur enclavement :

- Éloignement des axes autoroutiers ;

- Éloignement de tous les commerces d'approvisionnement (de pièces détachées, d'alimentaires, de fournitures consommables, papeteries…), et des centres de formation pour les salariés… ;

- Main d'œuvre insuffisante (notamment qualifiée) ;

- Aides inférieures par rapport aux zones près des autoroutes ;

- Moins de zones artisanales et commerciales.

Ces contrats territoriaux de développement rural sont une avancée considérable pour ces territoires, le but de cet amendement est uniquement d'accentuer le volet économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.