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Direction de la séance

Proposition de loi

Relancer la construction en milieu rural

(1ère lecture)

(n° 631 , 630 )

N° 2 rect. ter

1 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme MORHET-RICHAUD, M. GROSDIDIER, Mme MICOULEAU, MM. DUFAUT, DOLIGÉ, MANDELLI et VOGEL, Mmes IMBERT et DI FOLCO, MM. VASPART, REVET, A. MARC, RAISON et LEFÈVRE, Mmes DURANTON et DEROCHE, MM. CÉSAR, GREMILLET et MOUILLER, Mme LOPEZ, MM. LAMÉNIE, POINTEREAU, MORISSET, KENNEL, LONGUET et PIERRE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PELLEVAT, VASSELLE, MASCLET, CHAIZE et DALLIER et Mme LOISIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, après les mots : « les objectifs poursuivis » sont insérés les mots : « dans les grandes lignes proportionnés en fonction des enjeux ».

Objet

Cet amendement propose de compléter l’article relatif à la prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme dont la rédaction actuelle a pu conduire à l’annulation des PLU communs au motif de l’insuffisance de définition des objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU. En effet, la commune doit définir dans sa délibération prescrivant l’élaboration de son document d’urbanisme des objectifs circonstancier au territoire de la commune, au moins dans les grandes lignes. Or, même si le Conseil d’Etat a légèrement infléchie sa position en permettant aux communes de prendre une seconde délibération pour compléter les objectifs définis dans la première, l’insuffisance des objectifs poursuivis peut conduire à l’annulation totale d’un Plan Local d’Urbanisme. De plus cette seconde délibération doit toutefois être prise dans les moindres délais et antérieurement à la concertation avec les personnes publiques associées. C’est pourquoi, cette réforme de la nature du vice doit permettre de minimiser le risque d’une annulation grandissante des documents d’urbanisme pour ce seul motif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.