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Direction de la séance |
Proposition de loi Relancer la construction en milieu rural (1ère lecture) (n° 631 , 630 ) |
N° 4 rect. bis 1 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUCHE, CIGOLOTTI et LASSERRE, Mme FÉRAT et MM. ROCHE, GABOUTY, DELCROS, CAPO-CANELLAS, MÉDEVIELLE et Daniel DUBOIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les plans d’eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à 50 mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité concernée. »
Objet
Cet amendement vise à ouvrir de nouvelles possibilités de construction, en zone de montagne, à proximité des plans d'eau intérieurs.
Dans des territoires où la densité de population est très faible, cela peut permettre de dynamiser un secteur en relançant la construction dans le respect du paysage et à travers une démarche d'intégration de la construction dans son environnement. C'est pour cela qu'il faudra que cette possibilité soit prévue par les documents d'urbanisme de la collectivité concernée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.