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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut général des AAI et des API

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

N° 17

30 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


Article 1er

(ANNEXE)


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Commission nationale consultative des droits de l’homme

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que le fait d’exclure la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) de la liste des Autorités administratives indépendantes (AAI) et des Autorités publiques indépendantes (API) conduirait à fragiliser gravement le statut international de la CNCDH quant à l’indépendance absolument requise pour mener les actions de contrôle de l’institution.

Ils proposent, en conséquence, que la CNCDH figure dans la liste des AAI et API dont la présente proposition de loi fixe le statut général.