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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (2ème lecture) (n° 634 , 633 , 623) |
N° 18 30 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 BIS (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les membres des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes peuvent percevoir une indemnité ou une rémunération, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État.
Objet
L’amendement rétablit un article adopté par le Sénat en première lecture qui vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État établira une échelle des rémunérations et/ou des indemnités pour les membres des AAI.