|
Direction de la séance |
Projet de loi Prévention des risques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 4 rect. 25 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. POINTEREAU, MOUILLER et PIERRE, Mme LAMURE, MM. REVET, LEFÈVRE, Daniel LAURENT, DANESI, Bernard FOURNIER, MANDELLI, Dominique BAILLY et CÉSAR, Mme DEROMEDI et M. Philippe LEROY ARTICLE 9 |
|||||||||
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase de l’article L. 263-1 du même code est complétée par les mots : « , y compris lorsque les stockages sont soumis au titre Ier du livre V du code de l’environnement ».
Objet
Cet amendement vise à soumettre les stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz naturel au code minier, et non à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour les phases d'arrêt d'exploitation et de suivi après-mines.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.