Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Prévention des risques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )

N° 7

21 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Alinéa 8

Supprimer les mots :

Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et L. 533-6,

 

Objet

Cet amendement vise à clarifier la transposition de la directive européenne UE 2015/412, dont l’article 26 ter. 4. permet d’entamer le processus de restriction ou d’interdiction de mise en culture d’un organisme génétiquement modifié sur tout ou partie du territoire national « avant l’achèvement de la procédure d’autorisation ».

En effet, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi laisse entendre que l’interdiction nationale de mise en culture d’un organisme génétiquement modifié ne peut être décidée qu’une fois que l’autorisation de culture a été donnée au niveau européen.