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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention des risques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )

N° 8

21 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Alinéa 8

Remplacer les mots :

tout ou partie du

par le mot :

le

 

Objet

Compte tenu de l’organisation centralisée de la France et de l’absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l’autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans lesquelles des OGM seraient autorisés et d’autres dans lesquelles ils ne le seraient pas. La décision doit s’appliquer sur tout le territoire national, à moins de reconnaître la région comme autorité compétente, comme cela sera le cas dans la transposition de la directive en Allemagne.