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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention des risques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )

N° 9

21 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Pour une meilleure consultation du public, l’amendement propose de supprimer la dérogation qui dispose que « lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l’objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l’intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée. »

La formulation vague de cette phrase fait courir le risque que beaucoup de dossiers soient considérés comme ne pouvant pas faire l’objet d’une communication par voie électronique, restreignant de fait fortement l’accès du public à l’information.

Selon les informations communiquées lors des débats précédents à l'Assemblée nationale, les dossiers ne devant pas excéder une centaine de page, la précaution figurant dans le projet de loi n’est pas nécessaire.