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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 10 5 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 22 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’ordonnance du 7 juillet 2017 sur le document de référence des sociétés cotées et celle du 12 juillet, dont l’article 11 (création de l’article L 225 – 102 – 4 sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises cotées) ont largement réglé les questions posées par l’article qu’il est donc proposé de supprimer.