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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 13 5 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
Même si nous n’avons jamais été des partisans de l’actionnariat salarié dans les limites par lesquelles il a été défini depuis les premières lois sur la participation, nous sommes en désaccord avec cet article qui préconise de supprimer l’obligation triennale de présentation d’une résolution en assemblée générale des actionnaires sur ce sujet.