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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 16 5 mars 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants présenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 1, après l’alinéa 5
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le V de l’article L. 232-1 du code de commerce est abrogé.
... – Au premier alinéa de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, les mots : « le rapport mentionné au dernier alinéa de l’article L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées au 5° et au dernier alinéa de l’article L. 225-100-1 » sont remplacés par les mots : « le sixième alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce et par le sixième alinéa de l’article L. 225-68 ainsi qu’à l’article L. 226-10-1 du même code ».
Objet
Il ne semble pas souhaitable que les petites et moyennes entreprises soient dispensées de fournir un certain nombre d'informations, aux dépens de la connaissance qu'en auraient tant le public que, parfois, leurs propres salariés.