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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 18 5 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 35 |
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Supprimer cet article.
Objet
La modification ordinale proposée par cet article n'ayant plus de raison d'être, il est proposé de le supprimer.
La loi Sapin 2, à la base de cette situation, de par son texte et les ordonnances prises en vertu des articles d'habilitation qu'elle contenait, a en effet largement modifié la nature et la qualité des éléments d'information portés à la connaissance des actionnaires comme du public.