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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 19 5 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 36 |
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Supprimer cet article.
Objet
Comme l'indique le rapport publié en juin 2016, les dispositions visées par l'article 36 ont été modifiées par la loi Sapin 2, notamment en son article 130.
Par cohérence, il est donc proposé de le supprimer.