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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du code de commerce

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

N° 21

5 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 57


Supprimer cet article.

Objet

Satisfait par la loi Sapin 2, cet article n'a plus lieu d'être.