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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du code de commerce

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

N° 26 rect.

7 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REQUIER et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. DANTEC et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition tend à « supprimer les obligations d'information et de publication qui s'imposent aux sociétés qui n'émettent que des obligations, mais dont les actions ne sont pas cotées ». Cette évolution ne constitue pas une simple simplification du droit des sociétés, c'est pourquoi il est proposé de la supprimer de cette proposition de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.