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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 39 7 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée
Objet
Le présent amendement de précision vise à actualiser la proposition de loi, en reprenant une rédaction améliorée adoptée par le Sénat, à l’initiative de votre rapporteur, dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».
Il s’agit du mécanisme de régularisation, sur autorisation judiciaire, de la prorogation d’une société.