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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 4 5 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
La loi Sapin de décembre 2016 a repris, pour l’essentiel, les termes proposés par la proposition de loi.
C’est le sens de cet amendement de suppression.