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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du code de commerce

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

N° 42

7 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition, dans une rédaction différente mais avec un effet identique, dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».

Il s’agissait de clarifier les conditions de désignation du commissaire à la transformation en cas de transformation d’une société quelconque en société par actions.