|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 51 7 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au second alinéa de l’article L. 238-6 du même code, la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-6 » est supprimée.
Objet
Amendement de coordination.