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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du code de commerce

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

N° 57

7 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 35


Après le mot :

commerce,

rédiger ainsi la fin de cet article :

les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I ».

Objet

Amendement de coordination, pour tenir compte des modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.