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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 57 7 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 35 |
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Après le mot :
commerce,
rédiger ainsi la fin de cet article :
les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I ».
Objet
Amendement de coordination, pour tenir compte des modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.