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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 58 7 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 36 |
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A. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
de l’avant-dernier
par les mots :
du quatrième
B. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».
Objet
Amendement de coordination, pour tenir compte des modifications opérées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».