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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 6 5 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article ont été prises en compte dans le texte de l’article 2 de l’ordonnance du 12 juillet 2017.
Celle-ci a d’ailleurs largement complété les dispositions relatives à l’organisation de l’assemblée générale des actionnaires et à la nature des informations transmises auxdits actionnaires.
C’est le sens de cet amendement de suppression.