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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du code de commerce (1ère lecture) (n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) ) |
N° 60 7 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 44 |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 236-16, les références : « , L. 236-10 et L. 236-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236-10 » ;
2° L’article L. 236-22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition, dans une rédaction plus complète, à l’initiative de votre rapporteur, dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».
Il s’agit ici d’une clarification du régime simplifié de la scission des sociétés anonymes, en complément de la clarification du régime simplifié de l’apport partiel d’actif.