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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification du code de commerce

(1ère lecture)

(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )

N° 64

7 mars 2018

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 58

Remplacer les mots :

arbitrage d’un

par les mots :

estimation par un

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.