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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 1010

14 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Après l’alinéa 665

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 781-50, les mots : « L. 713-2 (premier alinéa) » et la référence : « L. 713-19 » sont supprimés. 

Objet

Amendement de coordination.