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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 1014

14 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

alinéa

par la référence :

III

II. – Alinéa 3

Au début, insérer la mention :

III. -

Objet

Précision rédactionnelle