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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 1027

15 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. FORISSIER, LEMOYNE et GABOUTY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 23 TER


Alinéa 7

Après le mot :

travail

insérer les mots :

mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).