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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 1037

16 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29 BIS


I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

au second alinéa de

par le mot :

à

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

au second alinéa de

par le mot :

à

III. – Alinéa 11

Remplacer la référence :

I

par la référence :

III

Objet

Amendement de précision juridique.