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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

N° 104 rect. quinquies

13 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes GÉNISSON et MEUNIER, M. CARRÈRE, Mme EMERY-DUMAS, MM. JEANSANNETAS et ASSOULINE, Mme BATAILLE, MM. COURTEAU, DAUDIGNY et DURAIN, Mmes D. GILLOT, JOURDA et RIOCREUX, MM. TOURENNE et VAUGRENARD, Mme BLONDIN, MM. F. MARC et KARAM et Mme MONIER


ARTICLE 44


Après l’alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur a la possibilité de définir un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou celles de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Cette possibilité est encadrée par décret.

Objet

Les spécificités du travail en entreprises peuvent amener les employeurs à définir eux-mêmes les postes dits à risques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.